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EUROP-BAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROP~ENm DES DROITS DE t'HOMMB

 

Dlui Constantin VOLANSCHI Asociatia pentru proprietatea privata Str. Paul Orleanu~ nr. 6 BUCURESTI. 050742~ sector 5 ROUMANIE

Par telecopie et courrier

TROISIEME SECTION

 

CEDH-LF14.8bP3 SMA/aun

Strasbourg. le 6 avril 2010

 

Requetes no 30767/05 et 33800/06 Atanasiu et Poenaru c. Roumanie Solon c. Roumanie

 

Monsieur.

 

J'accuse reception de votre lettre du 31 mars 2010, par laquelle vous sol1ici.tez pour l'Association pour la propriete .privee l'autorisation d'intervenir en qualite de tierce partie dans la procedure concernant les affaires susmentionn.ees (articIe 36 § 2 de la Conven.tion).

 

.Je vous informe en reponse qu'en application de Particle 44 § 2 du reglement de Ia Cour, le president de Ia chambre vous a accord6 l'autorisation de presenter des observations ecrites a la Cour au nom de l'association. Toutefois~ le president ne juge pas opportun que vous presentiez des observations orales a l'audience du 8 juin 2010. Cependant, je vous informe que l'audition est publique et que avez la possibilite d'y assister.

 

Conform.ement a l''article 44 § 4 du reglement le president a decide que vos observations, qui ne doivent pas depa$ser dix pages dactylographie,~ devront parvenir â la Cour avant le 27 avril 2010. En outre, eu egard a la nature de l'intervention d'une tierce partie~ lesdites observations ne doivent renfermer aucun commentaire sur les faits ou le bien­fonde des affaires, mais ne doivent traiter que de vos propres interets particuliers en Ia matiere et des principes generau.x en jeu dans la solution de ces affaires. A cet egard, je vous indique que vous pouvez vous referer utilement aux questions posees aux parties que vous trouverez en annexe. Enfln, je me dois de vous rappeler que Ies observations doivent etre redigees dans l'une des langues officielles de la Cour, l'anglais ou le francais (article 34 § 4 a) du reglement).

 

.../...

 

~RF.SSe I ADOR! $s

COUNCll OF EUROPE 1 CONSF.IL DE l'/:UROPE 6707 S STRASBOURG Cedex. FI'OI1~

TI +JJ (013 88 412018 fI ..33 (013 88 Al 2730

www.ecltt.eoe.int

-2­

 

Conformement a l'article 44 § 5 du reglement, vos observations seront transmises aux parties, qui auront la faculte d'y repondre par ecrit.

 

Vous trouverez en annexe, pour information, une copie de I'expose des faits prepare par le greffe et Ies questions posees aux parties.

 

VeuilIez agreer, Monsieur, l'assurance de ma consideration distinguee.

 

fi S. ~1~~~1~

         ,

 

Santiago Quesada Greffier de section

 

P.J.

 

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