Inapoi la Evenimente privind Justitia.

 

1078e réunion DH – 4 mars 2010

Rubrique 4.2

- 122 affaires contre la Roumanie

- 121 affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers

(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Strain)

75951/01 Viasu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

Décisions

Les Délégués,1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés puis ultérieurement revendus par l'Etat à des tiers ;

2. notent que la Cour européenne a souligné, notamment dans l’arrêt Viasu, que ce problème tire son origine d’un dysfonctionnement de la législation et d’une pratique administrative concernant la restitution des biens nationalisés ; que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution et que ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces ;

3. notent également que, saisie d’un grand nombre de requêtes similaires, la Cour européenne a estimé que deux affaires soulevant les mêmes questions [Solon contre Roumanie (n° 33800/06) et Atanasiu et Poenaru contre Roumanie (n° 30767/05)] se prêtent à la procédure d’arrêt pilote ;

4. notent avec intérêt, dans ce contexte, le plan d’action que les autorités roumaines ont soumis le 25 février 2010 et les invitent à soumettre des informations complémentaires, notamment un calendrier prévisionnel d’adoption des mesures envisagées ;

5. relèvent cependant qu’afin d’évaluer pleinement la pertinence des mesures proposées par les autorités, il convient de disposer d’un bilan d’action complet sur les mesures adoptées jusqu’ici, en particulier des données statistiques précises et exhaustives sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et sur le nombre de demandeurs encore à satisfaire ;6. lrappellent que des informations sont également encore attendues sur la situation actuelle d’un certain nombre de requérants ; 7. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales, ainsi que sur les mesures individuelles.

 

Inapoi la Evenimente privind Justitia.