Inapoi la Hotarari CEDO.

 

Décision des délégués du Comité des Ministres

dans les cas Strain et autres c. Roumanie

http://www.coe.int/t/DGHL/MONITORING/EXECUTION/Reports/Default_FR.asp?dv=1&StateCode=ROM

http://www.coe.int/t/DGHL/MONITORING/EXECUTION/Reports/Default_EN.asp?dv=1&StateCode=ROM

- 120 affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers

(Voir Annexe pour la liste d'affaires dans le groupe Strain) 
Toutes ces affaires concernent la vente par l'Etat de propriétés nationalisées sous le régime communiste à des tiers (les locataires), sans qu'aucune compensation n'ait été payée aux propriétaires légitimes, bien que les tribunaux internes aient conclu, entre 1993 et 2006, à l'illégalité des actes de nationalisation dans toutes ces affaires (violations de l'article 1 du Protocole nº 1). 
Les affaires Strain, Cherebetiu et Pop, Enyedi concernent en outre la durée excessive des procédures civiles engagées par les requérants et visant la revendication des biens en cause (violations de l'article 6§1). 
Mesures de caractère individuel: La Cour européenne a ordonné à l'Etat défendeur de restituer les biens litigieux ou de verser une somme correspondant à la valeur actuelle des biens, dans un délai de trois mois à compter du jour où ses arrêts seraient devenus définitifs, dans la majorité des affaires à l'exception des affaires : Nistorescu, Petrescu, Suciu Arama, Vladut, Athanasiu, Czaran et Grofesik, Enyedi, Petrini, Friedrich, Elias, Marinescu, Ionescu et Maftei, Denes, Constantinescu Elena et autres, Predescu, Popescu et Dimeca, Dragomir, Bone et Moroianu. 
Les autorités ont décidé de payer la compensation pour les biens nationalisés dans la majorité des affaires à l'exception de l'affaire Strain où le bien litigieux a été restitué. 
Dans les affaires Petrescu, Suciu Arama et Vladut les requérants ont récupéré leurs biens avant le prononcé des arrêts de la Cour européenne. Dans les affaires Nistorescu, Athanasiu, Czaran et Grofesik, Enyedi, Petrini, Friedrich, Elias, Marinescu, Ionescu et Maftei, Denes, Constantinescu Elena et autres, Predescu, Popescu et Dimeca, Dragomir et Bone la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du dommage matériel, correspondant à la valeur actuelle des biens en question. 
La Cour européenne a également octroyé aux requérants une satisfaction équitable pour le préjudice moral dans la majorité des affaires à l'exception des affaires Capetan-Bacskai, Cohen, Dragos, Gabriel, Popescu et Dasoveanu, Porteanu, Stan et Rosemberger, Tarbuc, Vladut, Katz, Gingis, Moroianu, Enyedi, Petrini, Friedrich. 
• Des informations sont attendues sur la situation actuelle des requérants dans la majorité des affaires, en particulier, sur la question de savoir si leurs biens ont été restitués ou si les requérants ont obtenu une satisfaction équitable pour le préjudice matériel. 
Mesures de caractère général: 
1) Violation de l'article 1 du Protocole nº 1: Dans le contexte de l'affaire Strain, la Cour européenne a noté que, bien que la loi nº 10/2001 prévoie qu'une future loi règle les modalités, le montant et les procédures d'indemnisation dans les situations similaires, aucune loi en ce sens n'avait été votée au moment où elle avait rendu son arrêt. 
Par la suite, dans d'autres affaires, la Cour européenne a noté avec intérêt que la loi nº 247/2005, amendant la loi nº10/2001, applique les principes formulés dans la jurisprudence internationale associés aux expropriations illégales ou de facto. La nouvelle loi qualifie d'illégales les nationalisations accomplies par le régime communiste et prévoit l'obligation de restitution en nature ou, si c'est impossible, un dédommagement équivalant à la valeur marchande de la propriété. Les personnes concernées pouvaient être indemnisées sous forme de participation, en tant qu'actionnaires, dans un fonds commun de placement érigé en société roumaine à responsabilité limitée (S.A.), enregistrée au registre des sociétés de Bucarest le 29/12/2005 (Proprietatea, voirhttp://www.fondulproprietatea.ro/en/). Cependant, la Cour européenne a également constaté que la sociétéProprietatea n'était pas encore opérationnelle au point d'être effectivement capable de fournir aux requérants des indemnisations. De plus, ni la loi nº 10/2001, ni la loi nº 247/2005 ne tiennent compte du préjudice subi du fait de l'absence prolongée de compensation pour des personnes qui, comme les requérants, ont été dépossédées de leur propriété restituée en vertu d'un arrêt final. 
- Amélioration du mécanisme de compensation: L'Ordonnance du Gouvernement nº81/2007 visant à améliorer et accélérer davantage le traitement des recours en restitution de biens saisis de façon abusive, prévoit qu'à partir du 1/10/2007, les requérants devraient bénéficier de titres compensatoires, convertibles soit sous forme d'actions délivrées par le Fonds de Propriété, soit, en fonction du choix des requérants, sous forme de compensation monétaire. La compensation monétaire en tant que substitut de la restitution devrait s'élever à un maximum de 500 000 RON (tandis que la compensation au-dessus de cette somme est octroyée sous forme d'actions délivrées par le Fonds de Propriété), payable sur une période de deux ans en deux acomptes, à partir de l'émission du titre de paiement. La compensation monétaire au-dessous de la somme de 250º000 est payable en un versement. Au 1/02/2008, 2 440 demandes de compensation monétaire ont été enregistrées dont 855 ont été finalisées (la somme totale des compensations payées s'élevant à 72 000 000 RON). 
De plus, en 2007, la Roumanie a adopté la Décision du Gouvernement nº1581/2007 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement nº1481/2005 concernant le Fonds de Propriété. D'après l'article 9(4), les actionnaires sont libres de transférer leurs actions entre eux ou à des tiers à tout moment. 
Enfin, depuis le 1/11/2007, le Fonds de Propriété a commencé la distribution des dividendes de l'année 2006 pour les actionnaires enregistrés à compter du 1/11/2007 auprès du Registre des Actionnaires. En juin 2008, 2 447 actionnaires, parmi eux, le Ministère des Finances et de l'Economie, ont été en mesure de recevoir des dividendes au titre de 2006, s'élevant à un total de 2 705 352 RON. Concernant l'exercice 2007, 1 971 actionnaires ont le droit de recevoir des dividendes d'un montant global de 89 997 678 RON. 
Les autorités roumaines sont en train d'entreprendre de nouvelles mesures afin d'évaluer le Fonds de Propriété et ensuite le coter en bourse. A cette fin, deux entreprises internationales ont été sélectionnées, pour porter assistance lors de l'évaluation des titres incluant le portefeuille du Fonds, conformément aux normes internationales et la législation nationale pertinente en vigueur. 
• Mécanisme de sanction: La loi 10/2001, modifiée par l'Ordonnance du Gouvernement nº 209/2005 (approuvée par la loi nº263/2006), prévoit un mécanisme de contrôle de l'exécution des décisions de restitution. Ainsi, un organisme spécial peut exercer le contrôle administratif et appliquer les sanctions (voir également le groupe d'affaires Popescu Sabin, 48102/99, rubrique 4.2). 
• Bilan en matière de restitution des biens nationalisés: D'après les statistiques de l'Autorité Nationale pour la restitution des biens, entre le 16/10/2006 et le 24/04/2008, un total de 35 068 demandes documentées ont été déposées auprès de la Commission Centrale pour la Restitution, en vue de la restitution des droits de propriété sur des terrains dans 38 comtés. La Commission a retenu 13 632 dossiers devant faire l'objet d'un examen, conformément à la procédure prévue par la loi, et dont 9 882 dossiers ont été distribués à des évaluateurs en vue d'un examen. Certains de ces dossiers ont été retournés afin d'être complétés car ils ne satisfaisaient pas aux exigences prévues par la loi quant aux pièces à fournir. A compter de mai 2008, 2 128 décisions octroyant une indemnisation ont été délivrées et remises aux propriétaires légitimes, pour un montant total de 413 865 364 RON.
- Evaluation des autorités roumaines: Les règlements actuels qui prévoient un système de restitution des droits de propriété sont fonctionnels, offrant aux propriétaires légitimes la possibilité de choisir entre une compensation monétaire et des actions du Fonds de Propriété. De plus, d'après la Décision du Gouvernement nº1481/2005, amendée par la suite, les actionnaires du Fond de Propriété peuvent disposer des actions et obtenir des dividendes. L'évaluation de la valeur marchande des actions qui incluent le portefeuille du Fonds devrait permettre d'atteindre de manière satisfaisante l'objectif de l'offre publique et de résoudre la question des cotations en bourse. 
- Communication en vertu de la règle 9§2 : Le 4/01/2010, trois ONG (Association Française pour la Défense du Droit de Propriété en Roumanie, Asociatia pentru Proprietatea Privata APP et Interessenvertretung Restitution Rumänien - ResRo) ont présenté une évaluation critique des mesures prises par les autorités roumaines pour se conformer aux arrêts rendus dans ces affaires (voir DD(2010)37). 
• Evaluation : aucune nouvelle information n'a été soumise par les autorités dans ces affaires depuis mars 2009. Le Secrétariat rappelle à cet égard que lors de la 1059e réunion (juin 2009), le Comité a noté les indications données par la Cour européenne dans un certain nombre d'arrêts récents portant sur le problème structurel en cause dans ce groupe d'affaires et a invité les autorités roumaines à soumettre un plan d'action sur les mesures prises ou envisagées en vue d'améliorer l'actuel mécanisme de restitution. 
Il importe donc que les autorités soumettent rapidement ce plan d'action, accompagné d'un calendrier prévisionnel pour l'adoption des mesures envisagées, en tenant compte en particulier de l'évaluation du fonctionnement du mécanisme actuel de restitution par la Cour européenne (voir l'affaire Viasu, 75951/01, rubrique 4.2). Afin de permettre une évaluation de l'ampleur du problème et de l'état d'avancement du processus d'indemnisation des propriétaires lésés, il conviendrait également que les autorités soumettent un bilan d'action complet présentant les mesures déjà adoptées avec tous les commentaires utiles quant à l'impact de ces mesures sur le problème systémique en cause, y compris des données statistiques exhaustives et précises. 
Enfin, il convient de rappeler que des informations sont également attendues sur les mesures prises ou envisagées en relation avec l'absence de compensation pour la période comprise entre un arrêt définitif prévoyant la restitution du bien et aux propriétaires et son exécution effective (voir, par exemple, l'affaire Porteanu, § 34). 
2) Violation de l'article 6§1: Le problème de la durée excessive de procédure civile est examiné dans le contexte du groupe des affaires Nicolau (1295/02, 1086e réunion, juin 2010). 
3) Publication et diffusion: Les arrêts de la Cour européenne dans les affaires Strain, Paduraru et Porteanu ont été publiés au Journal Officiel et diffusés.

Les Délégués, 
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés puis ultérieurement revendus par l'Etat à des tiers ; 
2. notent que la Cour européenne a souligné, notamment dans l'arrêt Viasu, que ce problème tire son origine d'un dysfonctionnement de la législation et d'une pratique administrative concernant la restitution des biens nationalisés ; que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution et que ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces ; 
3. notent également que, saisie d'un grand nombre de requêtes similaires, la Cour européenne a estimé que deux affaires soulevant les mêmes questions [Solon contre Roumanie (nº 33800/06) et Atanasiu et Poenaru contre Roumanie (nº 30767/05)] se prêtent à la procédure d'arrêt pilote ; 
4. notent avec intérêt, dans ce contexte, le plan d'action que les autorités roumaines ont soumis le 25 février 2010 et les invitent à soumettre des informations complémentaires, notamment un calendrier prévisionnel d'adoption des mesures envisagées ; 
5. relèvent cependant qu'afin d'évaluer pleinement la pertinence des mesures proposées par les autorités, il convient de disposer d'un bilan d'action complet sur les mesures adoptées jusqu'ici, en particulier des données statistiques précises et exhaustives sur l'état d'avancement du processus d'indemnisation des propriétaires lésés et sur le nombre de demandeurs encore à satisfaire ; 
6. rappellent que des informations sont également encore attendues sur la situation actuelle d'un certain nombre de requérants ; 
7. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales, ainsi que sur les mesures individuelles.

 

Inapoi la Hotarari CEDO.