Conseil de l’Europe                Cour Europeenne des Droits de l’Homme

La procédure de l’arrêt pilote

Note d’information du greffier

1. Au cours des dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a élaboré

une nouvelle procédure, la procédure de l’arrêt pilote, dans le but de traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant leur origine d’un même problème sous-jacent. Depuis quelque temps, les affaires de ce type, qualifiées d’affaires répétitives, sont très nombreuses à être pendantes devant la Cour. Elles représentent une part importante de  la charge de travail de la Cour et contribuent donc à provoquer son engorgement. La présente note vise à fournir des informations au sujet de cette procédure.

2. Voici comment cette procédure fonctionne : lorsque la Cour est saisie d’un nombre important de requêtes découlant de la même cause, elle peut décider d’en choisir une ou plusieurs afin de les traiter par priorité. Lorsqu’elle traite l’affaire ou les affaires sélectionnées, la Cour s’efforce de parvenir à une solution qui aille au-delà de ce ou ces cas particuliers et qui s’applique à toutes les affaires similaires soulevant la même question.

L’arrêt qui est alors rendu est un arrêt pilote.

3. Dans cet arrêt, la Cour vise à :

– déterminer s’il y a eu violation de la Convention dans le cas particulier à l’étude ;

– identifier le dysfonctionnement de la législation interne qui est à l’origine de la violation ;

– donner des indications claires au Gouvernement quant à la manière d’éliminer ce

dysfonctionnement ;

– susciter la création d’un recours interne apte à s’appliquer aux affaires similaires (y compris celles qui sont déjà pendantes devant la Cour dans l’attente du prononcé de l’arrêt pilote), ou au moins conduire au règlement de toutes les affaires de ce type pendantes devant la Cour.

4. La procédure de l’arrêt pilote vise donc à aider les autorités nationales à éliminer le problème systémique ou structurel mis en évidence par la Cour comme étant celui qui donne lieu à des affaires répétitives. Ce faisant, elle facilite aussi la tâche du Comité des Ministres, chargé de veiller à la bonne exécution de chacun des arrêts de la Cour par l’Etat défendeur.

5. La possibilité d’ajourner ou de « geler » l’examen de toutes les autres affaires apparentées pendant une certaine durée constitue une caractéristique marquante de cette

procédure et offre un moyen supplémentaire d’inciter les autorités nationales à prendre les

mesures qui s’imposent. L’ajournement de ces affaires, généralement pendant une période

précise, peut être subordonné à la condition que l’Etat défendeur prenne rapidement des

mesures effectives pour donner effet aux conclusions dégagées dans l’arrêt pilote. La Cour

est pleinement consciente qu’il importe de tenir les requérants informés de chaque avancée de la procédure lorsque des affaires sont ajournées de cette manière. Il faut souligner que la Cour peut à tout moment reprendre l’examen d’une affaire ajournée si l’intérêt de la justice l’exige, par exemple lorsqu’en raison de la situation particulière du requérant, il n’est ni juste ni raisonnable qu’il attende plus longtemps le redressement de ses griefs.

6. La procédure de l’arrêt pilote repose sur une idée-force : lorsqu’un grand nombre de

requêtes concerne le même problème, les requérants obtiendront plus rapidement un

redressement si un recours effectif est mis en place au niveau national que si chaque affaire

est traitée individuellement à Strasbourg. Vu l’ampleur de la charge de travail actuelle de la Cour et le fait que celle-ci est déjà très occupée par les affaires urgentes et celles qui soulèvent des questions de plus grande importance juridique, les requêtes répétitives sont

susceptibles de rester pendantes durant un certain nombre d’années avant de pouvoir être

examinées.

7. La Cour a utilisé cette procédure avec souplesse depuis qu’elle a rendu son premier arrêt pilote en 2004. Toutes les catégories d’affaires répétitives ne se prêtent pas à un examen au moyen de la procédure de l’arrêt pilote et tout arrêt pilote ne conduit pas à l’ajournement

des affaires similaires, notamment lorsque le problème systémique touche aux droits les plus fondamentaux garantis par la Convention.

8. La première procédure de l’arrêt pilote – concernant les affaires « relatives à la rivière Boug » dirigées contre la Pologne (1) – a été couronnée de succès puisqu’elle a conduit à

l’adoption d’une nouvelle législation et a été suivie du règlement des affaires pendantes (2). La Cour va continuer à surveiller le fonctionnement de cette procédure dans d’autres affaires afin de voir quelles autres leçons peuvent en être tirées.

9. La procédure de l’arrêt pilote ne saurait prétendre être la solution à toutes les difficultés découlant de la charge de travail excessive de la Cour. Elle a cependant le potentiel nécessaire pour réduire de façon sensible cette charge de travail et pour éliminer certains des problèmes de fond qui sont à l’origine des requêtes répétitives ainsi que pour fournir un

recours aux personnes qui en subissent les conséquences négatives.

___________

(1). Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V (lien). Voir aussi Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, CEDH 2005-IX (lien).

(2). Voir E.G. v. Poland and 175 other Bug River Applications, requête n° 50425/99, décision du 23 septembre 2008 (la décision n’existe qu’en anglais) (lien).

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10.07.2009

Communiqué du Greffier

Premières décisions prises en vertu des nouvelles procédures

Adoption de 146 décisions suivant la procédure du juge unique

A la suite des décisions adoptées lors de la réunion du Comité des Ministres tenue en mai à Madrid (voir communiqué de presse n 391a09), la Cour se trouve en mesure de mettre en œuvre certaines des procédures prévues dans le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été ratifié par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais ne peut entrer en vigueur que lorsqu’il aura été ratifié par l’Etat qui ne l’a pas encore fait.

En vertu de ces procédures dont l’objectif est d’aider la Cour à maîtriser sa lourde charge de travail, le nombre de juges chargés de traiter certaines catégories d’affaires qui posent peu de problèmes est modifié. Un juge unique peut désormais rejeter des requêtes clairement irrecevables alors que, jusqu’ici, seul un comité de trois juges pouvait le faire. Par ailleurs, un comité de trois juges peut déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond dans le cas de requêtes manifestement bien fondées dans la mesure où la Cour a déjà connu du même type de question dans le pays en cause. Auparavant, seules des chambres (sept juges) ou la Grande Chambre (dix-sept juge) avaient cette compétence.

Ces procédures s’applique uniquement aux pays qui les ont déjà acceptées soit en ratifiant le Protocole n° 14bis  (adopté à Madrid) soit en faisant une déclaration dans laquelle ils acceptent l’application provisoire dudit Protocole.

Cette semaine, ont été rendues les premières décisions adoptées sur la base de la procédure du juge unique.

Le 7 juillet, les décisions ont porté sur 41 requêtes contre le Royaume-Uni, 76 contre l’Allemagne, 17 contre les Pays-Bas et 1 contre le Danemark. Le 10 juillet, les décisions adoptées ont concerné 8 requêtes contre la Suisse et 3 contre la Norvège.

Le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, s’est félicité des premiers résultats, longuement attendus, du Protocole n° 14 (qui a été ouvert à la signature en 2004), tout en soulignant l’importance d’une mise en œuvre pleine et entière de ce Protocole. « Cela donne à la Cour un nouveau souffle», a-t-il déclaré « et nous ferons tout notre possible pour faire en sorte que cette procédure ait un impact réel sur la charge de travail de la Cour».

Les autres pays qui ont accepté les nouvelles procédures sont le Luxembourg, avec effet immédiat, l’Irlande, à partir du 1^er octobre 2009, ainsi que Monaco et la Slovénie à compter du 1^er novembre 2009.

NB Comentariuasupra Prot 14 (danott)

Singura tara care nu a ratificat inca Prot 14 este Federatia Rusa.

Cele mai multe cauze care aglomereaza CEDO vin din Rusia, Ucraina, Romania si Turcia

Persoanele interesate pot citi in Addedum prevederile Prot 14 care schimba procedura CEDO

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