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Association Française pour la Défense du Droit de Propriété en Roumanie AFDDPR

Asociatia Proprietarilor Deposedati Abuziv de Stat APDAS

Asociatia pentru Proprietatea Privata APP

 

Conseil de l’Europe, Direction Générale des Droits de l’Homme DGII

Service d’Exécution des Arrêts

 

À l’attention de madame Geneviève Mayer

 

                                                                                                Bucarest, le 20 septembre 2010

 

 

Objet: Les autorités roumaines ignorent les avertissements réitérés du Comité des Ministres et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

 

Dans notre lettre du 4 janvier 2010 nous vous avions signalé que les autorités roumaines continuent les violations systématiques de la Convention et ne tiennent pas compte des recommandations répétées du Comité des Ministres  et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Deux des points évoqués étaient :

• la loi 1/2009, qui, parmi d'autres points, stipule la perte de la qualité de propriétaire des anciens propriétaires dépossédés abusivement. Ceci équivaut à une nouvelle confiscation des propriétés.
• la Décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie. (« HCCJ »)[1] selon laquelle la seule voie pratiquement admissible pour revendiquer les propriétés confisquées serait celle basée sur la loi 10/2001, interdisant désormais l’introduction des actions basées sur le Code Civil. Par cette logique juridique, tous les propriétaires qui n’avaient pas pu déposer des revendications dans les délais prévus par la loi 10/2001 sont définitivement déchus de leurs droits de propriété. Cette même décision conditionne la priorité de la Convention de la non affectation de la sécurité de relations légales existantes.
  Une analyse plus détaillée de ces points se trouve dans notre lettre du 4 janvier 2010 (annexe 1).

Au lieu de corriger ces aspects, susceptibles d'engendrer de nouvelles violations de la Convention et, par conséquent, de nouvelles requêtes à la Cour, les autorités rou-maines ont :

• promulgué une Ordonnance d'Urgence[2], qui suspend le payement des compensations en argent pour les deux années à venir, confirmant ainsi la critique de la Cour, selon laquelle « le fonds « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité [3]».
• au lieu d'annuler la loi susmentionnée 1/2009  le Gouvernement a publié une décision[4] contenant les Normes d'application de cette loi 1/2009, en renforçant ses effets.

Les réponses données par le gouvernement roumain aux questions posées par la Cour  et par les intervenients à l'occasion du procès pilote du 8 juin 2010 (voir annexe 2) ne donnent aucune réponse aux questions posées, se limitant à une énumération de règles et de procédures internes, qui n’ont aucune relation avec les critiques formulées. Ces réponses, comme des promesses d'actions sans lendemain ne sont que tergiversations sans aucun aboutissement concret

Le Gouvernement Roumain devrait présenter, selon notre opinion, un plan d'action , avec des délais bien précisés, contrôlables contenant des mesures concernant la modification du cadre législatif et celui des procédures administratives, pour corriger d'une manière univoque les points relevés par la Cour[5], c'est-à-dire :

• la vente par l'État d'un bien qui ne lui appartenait pas, à des acheteurs dits de bonne foi,
• le payement de compensations dans un délai raisonnable, l'abréviation des procédures de vérification des dossiers
• l'exécution des arrêts définitifs
• l'abréviation de la durée des procès.

L'exécution de ces actions devra être vérifiée périodiquement par les Autorités Européennes.

 

Président AFDDPR            Président  APDAS                     Président APP

 

Ing. Dinu Ionescu                Maria Theodoru                          Av. Calin Ispravnic

 

 

Annexes :

1. Lettre du 4 Janvier 2010-09-18
2. Observations concernant la réponse du Gouvernement Roumain.

 

Nous vous prions d'adresser votre estimée réponse à :

APP, Str. Paul Orleanu 6, sect. 5 Bucarest, Roumanie, ou

birouapp@gmail.com

 

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[1]Décision de la HCCJ, Sections Unies nr. 33/2008

[2]OUG 62/2010

[3]Arrêt Buica , req. 14001/06

[4]HG nr. 923/2010

[5]Voir aussi l'annexe 2

 

 

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