Asociatia pentru Proprietate Privata

Affaires n^o 30767/05 et 33800/06 - Atanasiu et Poenaru c. Roumanie, Solon c. Roumanie

Observations concernant les réponses du Gouvernement Roumain aux questions posées par la Cour.

Nous accusons la réception de la réponse du Gouvernement Roumain aux questions posées par la Cour et nous nous permettons de vous envoyer nos observations la concernant. Nous profitons de l’approbation de mme Cecan pour vous envoyer nos observations concernant les réponses du Gouvernement Roumain aux questions posées par la Cour.

1. aux questions posées par la Cour et aux recommandations de la Cour et du Comité des Ministres concernant ce complet de problèmes

1. Réponses aux questions posées par la Cour et aux recommandations de la Cour et du Comité des Ministres

La première question de la Cour avait été: comment le Gouvernement entend-il modifier le cadre législatif...... ? Quel délai estime-t-il nécessaire pour la mise en place de ces mesures?

La réponse représente une proposition faite par l’Autorité Nationale pour la Restitution de la Propriété ANRP á un groupe de ministres et contient les propositions groupées de la manière suivante :

o la modification de certaines „normes secondaires“ qui font l’objet de déci-sions du Gouvernement, et qui pourraient être réalisées dans un terme court

o la modification de „normes primaires“, concernant la modification du contenu des lois en matière de propriété , dont l’adoption nécessite une période de temps plus longue.

1. Calendrier des mesures : Ces mesures se trouvent donc dans l’état de proposition, on ne connaît pas la position officielle du Gouvernement, il n’y a donc aucune indication sur le stade de ces propositions, on n’a fourni aucune information fiable sur ce qui se cache sous les notions „une période plus longue“ ou sous “ un terme très court“. Une estimation du délai nécessaire pour l’adoption de telles mesures n’a pas été mentionnée.

Nous rappelons aussi que, pendant la 1078e réunion DH – 4 mars 2010 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (annexe 1), les autorités roumaines ont soumis un plan d’action, pour lequel elles ont été invitées „à soumettre des informations complémentaires, notamment un calendrier prévisionnel d’adoption des mesures envisagées „, comme aussi un „bilan d’action complet sur les mesures adoptées jusqu’ici, en particulier des données statistiques précises et exhaustives sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation des propriétaires lésés et sur le nombre de demandeurs encore à satisfaire“.

2. Concernant la première partie de la question „comment le Gouvernement entend-il modifier le cadre législatif“.

En ce qui concerne le contenu de ces mesures, nous reproduisons les constatations de la Cour, mentionnés pendant cette même réunion (annexe 1): „un important problème systémique lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés puis ultérieurement revendus par l'État à des tiers“ et „ce problème tire son origine d’un dysfonctionnement de la législation et d’une pratique administrative concernant la restitution des biens nationalisés ; que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution et que ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces .“

Une autre constatation de la Cour, réitérée sous différentes formes dans divers arrêts: « La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'État du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole. la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité [1]».

La date à laquelle les titres du Fond Proprietea seront listés à la Bourse n#est pas mentionnée.

En adoptant les mesures proposées par l’ANRP, ces déficiences ne seront pas éliminées, et, par conséquent, il y aura de nouveau une avalanche de plaintes à la Cour concernant des violations des articles 1 du 1er Protocole et de l’article 6, pour les raisons suivantes:

o les mesures proposées ne modifient pas les lois fondamentales actuelles concernant la restitution. Du fait que l’État a vendu, à des prix modiques, des propriétés qu’il avait confisquées abusivement‚ à des locataires dits de bonne foi, il en résulte que, pour beaucoup de propriétés il y a deux personnes qui ont des prétentions d’être propriétaires. Pour faire cesser les conflits entre ces deux parties, il faut modifier et clarifier les lois , de manière que ce conflit soit résolu d’une manière univoque. La solution juste et équitable de ce problème est, selon notre opinion, de restituer l’immeuble au propriétaire dépossédé et de dédommager le locataire acheteur. Les dédommagements devraient être équivalents au prix d’achat payé indexé. C’était d’ailleurs la solution préconisée par la loi 10/2001, jusqu’à sa modification par la loi 1/2009. Payer comme dédommagements la valeur marché, comme prévu par la loi actuelle, est un méthode d’enrichissement sans juste cause, au détriment de l’État et du contribuable[2].

Parmi les points que l’on doit modifier, se trouve l’abrogation, stipulée par la loi 1/2009, de l’article 2 alinéa 2.2 existant antérieurement dans la loi 1/2001. Cet alinéa stipulait de manière expresse que les personnes dont les biens avaient été pris par l’État sans titre valable n'avaient jamais perdu leur qualité de propriétaires qu’ils possédaient encore lors de la dépossession, et qu’ils exercent après la réception de la décision de restitution. Cette abrogation constitue une nouvelle confiscation en l’année 2009 et une possible suppression de l’espérance légitime du propriétaire dépossédé et donc une violation de l’article 1 du 1er Protocole de la Convention.

Il faut de même supprimer la discrimination faite par cette même loi entre les propriétaires dépossédés, pour lesquels les dédommagements doivent être payés, après une attente de longueur indéterminée, par ANRP et le Fonds Proprietatea, tandis que les propriétaires locataires, qui, après éviction par le propriétaire dépossédé, recevront des dédommagements payés directement à partir du budget de l’État.

o admettre des actions de revendications basées sur le Code Civil (voir les observations écrites formulés par APP, pt. II), indépendamment de l’existence d’une requête basée sur la loi 10/2001, et donner une interprétation univoque à l’Arrêt n^o33/9 juin de la Haute Cour de Cassation et de Justice, en précisant la prééminence absolue, sans restrictions, de la Convention et de la jurisprudence de la Cour. Comme nous avons montré dans ces observations écrites, pt. II, l’interprétation ambiguë des restrictions concernant l’affectation d’un droit de propriété ou de la sécurité d’un circuit civil existants conduit à une interprétation personnelle du juge et, par conséquent, à une jurisprudence non unitaire[4] et ouvre la porte à la corruption et à la pression politique.

Remarquons que la lecture des rapports des divers tribunaux, annexés aux réponses, confirme la thèse exposée dans nos observations envoyées (pt. II), selon laquelle la juridiction sur ce point n’est pas unitaire. Cette situation s’est même aggravée après l’arrêt des Sections de la Haute Cour de Cassation n^o 33/9 juin 2008. En effet, on constate des position non uniformes: tandis que seulement le tribunal Arges se prononce, conformément à la Convention, pour l’admission d’un procès de revendication basé sur la Code Civil, en l’absence d’une revendication basée sur la loi 1/2001, une position contraire est représentée par le tribunal Constanta. Les autres tribunaux déclarent qu’il y a eu des discussions, sans mentionner leur résultat. Rappelons que la Cour, par exemple dans l’arrêt Veniamin, (requête 19438/05), considère qu’une requête selon la loi 10/2001 n’est pas nécessaire.

Les modifications opérées et leur interprétation univoque devront être communiquées à toutes les instances, pour assurer l’univocité de la jurisprudence.

o l’élimination des vérifications redondantes de la légalité des actes par les autorités locales, la préfecture et l’ANRP. Nous considérons l’intervention de la Préfecture comme superflue et conduisant à des retards. Nous proposons de même l’élimination de la troisième étape judiciaire dans le cas des procès immobiliers. Dans le cas des litiges agricoles, il n’y a que deux étapes et les tribunaux sont obligés d’assurer la célérité des procès en accordant des délais plus courts entre les instances.

o admettre, parallèlement à la voie d’évaluation par l’ANRP, aussi la voie d’évaluation par les instances juridiques, qui pourraient ainsi décider sur la hauteur des dédommagements et sur leur payement direct, sans le détour ANRP.

Les questions ou les propositions de notre association ont été ignorées par la partie roumaine, nous ne connaissons le point de vue de la partie roumaine sur nos propositions.

[1]Par ex. arrêt Cristian et Mihai Dumitrescu, req. 29231/2006

[2]Deux exemples relevants: le cas Jalba / Requête CEDH n⁰. 23760/04, prix d’achat de la maison environ 5.000 $, prix évalué environ 400.000 € (avec terrain 715.000 €), et le cas Ghelber/Vesa prix d’achat d’ environ 1.830 $, en 1996, évaluation en 2007 environ 213.000 €

[3]Voir les OBSERVATIONS ÉCRITES formulées par l’ASSOCIATION POUR LAPROPRIÉTÉ PRIVÉE, pt IV

[4]3 Idem

Inapoi la Activitati APP