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Brussels, JUST/Cl/RB/sv (2010) D 10967

2 7 JUlL. 2010

M. Calin Ispravnic President de l'Association Pour la Propriete Privee Email: birouapp@gmail.com

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre lettre du 1 er juin demier adressee a Mme la Vice-presidente Reding dans laquelle vous lui avez fait part vos inquietudes sur le cadre Iegislatif de la Roumanie en ce qui conceme la restitution de proprietes confisquees par le regime communiste dans ce pays.

A titre personnel, je vous exprime ma sympathie pour toutes les difficultes decrites dans le memoire que vous nous avez fait parvenir.

Selon les dispositions du Traite instituant l'Union Europeenne et du Traite sur le Fonctionnement de l'Union Europeenne, la Commission n'a pas de competence generale pour intervenir aupres des Etats membres. Elle ne peut intervenir que lorsqu'une question relative au droit europeen est concemee. Il n'a pas ete possible, sur la base des informations fournies, d'etablir un Hen entre les griefs que vous formulez, et le droit europeen. En effet, la restitution de proprietes confisquees ainsi que l'organisation du systeme judiciaire sont des matieres qui tombent dans le champ des competences exclusives des Etats membres. Pour cette raison, j'ai le regret de vous informer que nous ne pouvons malheureusement pas donner suite aux problemes dont vous nous avez fait part. Veuillez agreer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

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Commission europeenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie. B-1049 Brussel- Belgium. Telephone: (32-2) 299 11 11. Office: LX 46 - 01/131. Telephone: direct line (+32-2) 2965610. Fax: (+32-2) 296.76.23.

 

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