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Conseil de l’Europe Comite des Ministres
1059DH réunion des Délégués des Ministres
2 juin 2009 10:00 - 5 juin 2009 13:00
1059e réunion DH – 5 juin 2009
Rubrique 4.2
- 88 affaires contre la Roumanie
- 88 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’Etat à des tiers
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Strain)
Décisions
Les Délégués,
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique, lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers, problème auquel il importe de remédier le plus rapidement possible afin d'éviter un nombre important de nouvelles violations similaires ;
2. notent que la Cour européenne, dans un certain nombre d’arrêts qui sont récemment devenus définitifs, a estimé, entre autres, que les autorités roumaines devaient prendre les mesures législatives nécessaires afin d’empêcher l’apparition de situations où deux titres de propriété sur le même bien coexistent, et amender également le mécanisme administratif mis en place par les lois de réparation afin qu’il devienne réellement cohérent, accessible, rapide et prévisible ;
3. invitent les autorités roumaines à soumettre un plan d’action concernant les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer l’actuel mécanisme de restitution ; dans ce contexte ils notent également avec intérêt que des consultations bilatérales sont envisagées entre les autorités impliquées dans le processus de restitution et le Secrétariat ;
5. décident, par conséquent, de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière du plan d’action à fournir et d'informations sur les mesures individuelles.
Annexe n° 8
Groupe Strain contre la Roumanie
- 88 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’Etat à des tiers
57001/00 Strain et autres, arrêt du 21/07/2005, définitif le 30/11/2005
8508/03 Albu, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
36992/03 Aldea, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
32494/03 Aslan, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/09/2007
11601/03 Babes, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
60489/00 Balanescu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
70639/01 Barbu, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
75261/01 Barcanescu, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
75297/01 Brazda et Malita, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
24471/04 Bretcanu, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
20517/02 Buttu et Bobulescu n° 1, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
20532/02 Buttu et Bobulescu n° 2, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
10754/04 Capetan-Bacskai, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
32286/03 Cernat, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
36476/03 Cherebetiu et Pop, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
31603/03 Ciobotea, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
22281/05 Cîrstoiu, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
38538/02 Cohen, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
70890/01 Danulescu, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
2252/02 Davidescu, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
5629/03+ Dimitrescu, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
32743/05 Dragos, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
14019/05 Dumitrescu n°1, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
9292/05 Enciu et Lega, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
4632/03 Engber, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
26879/02 Episcopia Româna Unita cu Roma Oradea, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
24959/02 Erbiceanu, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
30142/03 Fara, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
41857/02 Florescu, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
16891/02 Funke, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
35951/02 Gabriel, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
10012/03 Halmagiu and Bellu, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
25230/04 Hatiegan, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
34011/02 Hertzog et autres, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007, rectifié le 13/09/2007
24175/03 Hollitzer, arrêt du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008
37296/04 Huber Johanna, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
18898/02 Ilutiu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008 et du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
19436/04 Ion, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
42061/02 Ionescu Elena et Nicolae, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
2608/02 Ionescu Ruxanda, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
11116/02 Ionescu, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
34783/02 Iring, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
42212/04 Isar, arrêt du 25/10/2007, définitif le 31/03/2008
12728/03 Jujescu, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
38023/02 Krajcsovics et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
10245/02 Mosoiu et Pasarin, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
33353/03 Musat, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008
9862/04 Negoita, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
15517/03 Nistorescu, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
63252/00 Paduraru, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006 et du 15/03/2006, définitif le 24/09/2007, rectifié le 31/05/2007
4738/04 Pais, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
25920/05 Pappszasz, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
1597/02 Patrichi, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
9405/02 Paun, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
13075/03 Penescu, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
23635/04 Petrescu Ioana et autres, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
73969/01 Petrescu, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007
30307/02 Petrulian Ioanovici, arrêt du 16/09/2008, définitif le 16/12/2008
21397/02 Popescu Dimitrie Dan, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
24681/03 Popescu et Dasoveanu, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
4596/03 Porteanu, arrêt du 16/02/2006, définitif le 16/05/2006
38467/03 Rabinovici, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
13309/03 Radu, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006
18729/05 Rateanu, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
35803/03 Reuniunea de Ajutor pentru Înmormantare Fratelia, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
29683/02 Rotaru et Cristian, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
4198/04 Rusu et autres, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
1696/03 Savulescu, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
58612/00 Sebastian Taub, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
19372/06 Silimon et Gross, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
3113/02 Stan and Rosemberger, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
20334/03 Stoicutia, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
26449/04 Stroia, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
25603/02 Suciu Arama, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
26521/05 Suciu Werle, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
31177/02 Szekely, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
2122/04 Tarbuc, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
10108/02 Tetu, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008 et du 31/03/2009 éventuellement définitif le 30/06/2009
18419/02 Todicescu, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
5691/03 Toganel et Gradinaru, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
77048/01 Tovaru, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
29035/05 Tudor, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
28282/04 Tulea, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
23354/02 Ungureanu, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
23576/04 Vidrascu, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
6350/02 Vladut, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
7976/02 Voda et Bob, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
35303/03 Weigel, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007 et du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
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