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APDAS (Asociatia Persoanelor Deposedate Abuziv de Stat), Bucarest

A.P.P. (Asociatia pentru Proprietatea Privata), Bucarest-Münich

 

Monsieur Nicolas Sarkozy

Président de la République Française

Monsieur le Président de la République,

Nos associations de propriétaires dépossédés abusivement, française et roumaines, souhaitent vous informer sur une grave violation des droits de l’homme qui a lieu dans le cadre de l’Union Européenne. Il s’agit des propriétés que le régime communiste roumain s’est abusivement appropriés entre 1948 et 1989. Pendant cette période, plus de 300.000 logements ont été nationalisés, aussi bien qu’un nombre important d’unités industrielles et commerciales et de terrains agricoles et forestiers, tout ceci sans aucune compensation.

Lors de l’admission du pays dans l’UE le gouvernement roumain avait promis de résoudre correctement ce problème, en respectant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales. Cette promesse fut vite oubliée après l’admission. ! La situation, au lieu de s’améliorer, s’est encore empirée, par les nouvelles réglementations des gouvernement successifs.

Selon les lois de restitution publiées après 2001, la procédure normale pour les logements, était la restitution en nature, en relogeant les gens qui occupaient les espaces restitués, dans des appartements construits par l’État. Mais comme les meilleurs logements confisqués avaient été attribués aux favoris de l’ancien régime communiste (encore puissants) et du régime post communiste actuel, cette solution n’a pas été appliquée conséquemment.

En échange, les divers gouvernements ont fait semblant de vouloir résoudre le problème, en concevant divers systèmes de dédommagement, injustes, inefficaces et ne correspondant pas à la vraie valeur des immeubles spoliés. La loi 112/95, qui a permis la vente par l’État de propriétés confisquées abusivement, a ainsi légiféré comme politique officielle de l'État le recel d'objets volés, puni par tous les codes pénaux du monde de 2-5 ans de prison ferme. Le dernier en date, conçu en 2005, est un fonds d’investissements, appelé «Le Fonds de la Propriété», dont les titres, en théorie négociables en bourse, seraient distribués aux propriétaires dépossédés conformément aux évaluations de leurs anciennes propriétés.

Ce système s’est avéré une ruse destinée plutôt à enrichir certains favoris du régime, qu’à indemniser les propriétaires spoliés. Parmi les 132.901 requêtes en cours, depuis 5 ans, on a accordé des titres de dédommagement dans seulement 8.563 cas, très peu de gens ont reçu des dédommagements en espèces. La majorité des dossiers n’a pas encore été entamée,

De nombreux propriétaires déçus se sont adressés à la Cour Européenne des Droits de l’Homme CEDH (la Cour). La Roumanie occupe la quatrième place en ce qui concerne le nombre de plaintes à la Cour, et la première place parmi les pays de l’UE. Accablée par les nombreuses violations de la Convention, la Cour a déclenché en dernier recours la procédure pilote[1], moyen extrême, qu’elle n’avait mis en jeu qu’une seule fois depuis sa fondation L’arrêt est attendu pour le mois de septembre (voir annexe 1,.communiqué de presse de la Cour).

Tout récemment, la crise mondiale a fourni aux autorités roumaines le meilleur prétexte pour la suspension de tout payement en espèces pour les deux ans à venir. La conclusion est que les autorités roumaines n’ont pas l’intention de résoudre ce problème et essaient de se faufiler à l’aide de diverses astuces, en attendant la disparition physique des demandeurs.

Étant au bout de toute patience, nous faisons appel à votre haute autorité, en vous priant de d’intervenir sur tous les canaux politiques et diplomatiques dont vous disposez, pour mettre fin à ce scandale, qui se perpétue depuis des dizaines d’années.

Les mesures que l’État Roumain devrait prendre pour résoudre ce problème et éviter de nouvelles violations de la Convention, moyennant une révision des lois de restitution et des procédures de validation des dossiers et de compensation, sont:

o       Les propriétés existant encore physiquement doivent être restitués à leurs propriétaires légitimes. Dans le cas de l’existence de deux propriétaires - le propriétaire légitime et le soi-disant acheteur «de bonne foi» - le bien devrait être restitué au propriétaire légitime, l’acheteur «de bonne foi», recevant des compensations, correspondant à la somme payée, actualisée.

o       Dans le cas ou la restitution en nature n’est évidemment plus possible (par exemple pour les immeubles démolis), le propriétaire légitime doit recevoir des compensations correspondant à la valeur marché de l’immeuble, et ceci dans un temps que la Cour caractérise comme « raisonnable ». Pour atteindre ce but, les procédures de validation des dossiers devront être simplifiées, il faudra ainsi supprimer les vérifications multiples et redondantes, existante en ce moment.

o       Les décisions définitives des instances judiciaires doivent être exécutés sans délai.

o       Il faudra instituer un système de punition sévères pour tous ceux qui ne respectent pas les lois, qu’ils soient juges, maires ou simples fonctionnaires, comme aussi pour ceux qui refusent d’exécuter des arrêts définitifs.

Comme précisé aussi par le Comité des Ministres (voir annexe 2), les autorités roumaines  devront présenter aussi un plan d’action comprenant un calendrier prévisionnel avec des échéances fermes pour adoption des mesures envisagées et un bilan d’action complet sur les mesures adoptées jusqu’ici.. L’exécution de ces mesures devrait être surveillée par les autorités de l’UE et du Conseil de l’Europe.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de notre profond respect.

 

Vice-PrésidentAPDAS                                  Secretaire executif APP

   Prof. Anca Zlatescu                                      Ioana Mott 

 

Annexes :

1.      Communiqué de la CEDH concernant le procès pilote contre la Roumanie

2.      Décision 1078e réunion DH – 4 mars 2010

3.      Dernier rapport de la Commission au parlement et au Conseil des Ministres sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2010_401_fr.pdf

Une étude complète sur le problème des propriétés nationalisées en Europe de l'Est a été réalisée par la Société Académique Roumaine pour le Parlement européen et est disponible depuis avril 2010:http://www.uipi.com/modules/wfchannel/html /Summary_1_en.pdf

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[1]Requêtes Atanasiu et Poenaru c. Roumanie (n^o. 30767/05), et Solon c. Roumanie (n^o. 33800/06

 

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