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A.F.D.D.P.R ( Association Française pour la Défense du Droit de Propriété en Roumanie)-Paris

A.P.D.A.S (Asociatia Proprietarilor Deposedati Abuziv de Stat) , Bucarest

A.P.P. (Asociatia pentru Proprietatea Privata), Bucarest

Res.Ro ( Interessenvertretung Restitution in Rumanien ), Allemagne-Ausburg

 

Bucarest, le 25.07.2010                                    

 

Monsieur Jean-Paul Costa

Président de la CEDH

67075 STRASBOURG

CEDEX France

par télécopie et par courrier

 

Ref. CEDH - LF14.8bP3,

Affaires n^o 30767/05 et 33800/06 - Atanasiu et Poenaru c. Roumanie, Solon c. Roumanie

 

                                                                                                     25.07.2010

 

Monsieur le Président,

 

Nos associations se permettent de vous signaler au sujet de la procédure pilote « Atanasiu et Poenaru c. Roumanie et Solon c. Roumanie ». deux événements importants et relevants pour la décision pendante de la CEDH, qui sont survenus dans cette affaire après le 8 juin 2010:

1.      La suppression des paiements en espèce des dédommagements pour les propriétaires dépossédées abusivement dont les propriétés ne sont pas restituées en nature (Ordonnance d’Urgence du Gouvernement Roumain –OUG-N° 62 du 30. 06. 2010)

2.      La note du Ministère des Affaires Extérieures de la Roumanie, publiée par Newsin, qui annonce que le gouvernement est sur le point de modifier la législation concernant la restitution des propriétés confisquées[1].

1. En effet, l’article III de l’OUG-N° 62 prévoit que pendant une période de deux ans, à partir du 30. 06. 2010, le paiement en espèces des dédommagements[2], dus, même aux propriétaires dépossédés ayant déjà reçu des titres de dédommagement, est suspendu; la seule forme de compensation admise à présent étant les actions du
« Fonds de la Propriété (Fondul Proprietatea)». Ces actions ne sont pas encore cotées à la bourse, elles sont négociées sur le marché noir à des prix autour de 30% de leur valeur nominale.

Survenant après de nombreuses autres injustices, tergiversations, ajournements et chicaneries (que la Cour a trop souvent dénoncé dans ses arrêts), cette nouvelle mesure montre, encore une fois, l’attitude méprisante des gouvernants roumains envers les droits de l’homme, précisés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La crise mondiale actuelle leur fournit le prétexte pour faire des économies au dépens des victimes d’un vol caractérisé. Mais le paiement des dédommagements n’est pas une faveur, mais une obligation qui subsiste (encore ?) dans leur propre législation instable.

2. Les modifications concernant la législation au sujet de la restitution des propriétés confisquées abusivement consistent dans la suppression de la restitution en nature et l’introduction d’un plafonnement des dédommagements (une valeur absolue maximale ou bien un pourcentage déterminé de la valeur marché de l’immeuble, par exemple 50 %). La note suggère que les propositions seraient conformes aux solutions proposées par la CEDH.

Nous sommes d’avis qu’une telle modification des lois concernant la restitution des immeubles confisquées abusivement représente une nouvelle inéquité, pour les raisons suivantes[3]:

 

• Elle est essentiellement contraire à de nombreux arrêts de la Cour, qui précisent que : «  la vente par l'État du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole. La Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité [4] ».
• Depuis 2005 les actions du Fonds Proprietatea ne sont toujours pas cotées à la Bourse de Bucarest.
• Il n’y a aucune justification pour abroger la restitution en nature, qui est la solution la plus équitable, la plus simple et plus économique pour l’État, car les soi-disant acheteurs de bonne foi ont payé des prix d’achat dérisoires[5]. Les dédommagements que l’État devrait payer à ces derniers serait sensiblement inférieurs à ceux dus aux propriétaires dépossédés.
• Cette nouvelle modification de la loi 10/2001 constituerait une violation des relations juridiques crées entre l’État et les requérants au moment de la déposition des requêtes, le terme de clôture étant depuis longtemps dépassé [6].
• Le plafonnement des dédommagements représenterait un traitement discriminatoire entre les personnes les ayant déjà reçus et les personnes en attente. La même observation est valable pour le traitement discriminatoire des locataires acheteurs, qui reçoivent, conformément à la loi 1/2009, un dédommagement équivalent au prix marché.
• Le prétexte utilisé pour justifier la réduction des dédommagements est la situation précaire actuelle du budget de l’État. Mais les fonds qui avaient été destinés par la loi à la construction de logements pour les locataires évacués ou bien pour la compensation des propriétaires, ont étrangement disparus sans laisser de trace (par ex. le prix d’achat des immeubles vendus aux locataires ou bien 2% des sommes encaissées lors de la privatisation). Les propriétaires spoliés, dont le nombre dépasse quelques centaines de mille personnes (le nombre de requêtes selon la loi 10/2001 est de 202.000, il faut y ajouter les plaintes déposées en justice) devraient-ils encore être ceux qui supportent les  conséquences du détournement des fonds ?

D’autre part, aucune des propositions présentées par la partie roumaine pendant le procès pilote ne mentionnait des telles modifications.

On s'attendait  à ce que la procédure pilote initiée par la CEDH conduiraitrapidement à la suppression des injustices qui se perpétuaient depuis la fin de la dictature communiste et non pas à leur remplacement par d'autres injustices tout aussi flagrantes.À la suite de telles mesures, les déficiences systématiques signalés maintes fois dans les arrêts de la CEDH, au lieu diminuer, en seront sensiblement augmentées.

C'est pourquoi nous avons cru nécessaire d'attirer votre attention sur ces nouveaux développements, dont la portée nous paraît constituerune dérogation grave aux hauts principes humanitaires que la CEDH a soutenus depuis toujours

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Président AFDDPR     Vice président APDAS  Président APP            Président ResRo

ing. Dinu Ionescu               Prof. Anca Zlatescu             Av. Calin Ispravnic   Reinhard Benning

 

 

 

Prière d’adresser vos réponses à

birouapp@gmail.com ou à

Asociatia pentru Proprietatea Privata APP

str. Paul Orleanu nr. 6

sect. 5 Bucarest Roumanie

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[1]Voir http://www.money.ro/intern-1/guvernul-ar-putea-plafona-despagubirile-pentru-imobilele-revendicate-potrivit-unui-document-al-mae.html ou http://www.ziare.com/articole/despagubiri+perioada+comunista

[2]500.000 lei au maximum ( environ 117.000 €) payables en deux tranches égales.

[3]Voir aussi nos observations écrites envoyées le 27.04.2010 , pt. V

[4]Par ex. arrêt  Cristian et Mihai Dumitrescu, req. 29231/2006

[5]Deux exemples relevants: le cas Jalba /  Requête CEDH n⁰. 23760/04, prix d’achat de la maison environ 5.000 $, prix évalué environ 400.000 € (avec terrain 715.000 €),   et le cas Ghelber/Vesa prix d’achat d’ environ 1.830 $, en 1996, évaluation en 2007 environ 213.000 €.

[6]Voir aussi nos observations écrites envoyées le 27.04.2010 , pt. I 3

 

 

 

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