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La journée de la propriété immobilière

Le président de l’UNPI, JeanPerrin a rappelé que le droit depropriété est un droit constitutionnel,mais que la propriétéest mal considérée en France.Les Français souhaitent êtrepropriétaires mais ils considèrentque le logement leur coûte trop cher. Quant aux bailleurs,ils ont le sentiment inverse, ils jugent que la rentabilité est trop faible : le rendement d’unimmeuble net n’est que de 1ou 2 %. Explication : l’Etat prélève en France une quantité d’argent considérable sur la propriété locative.

Pourtant, le président del’UNPI est plein d’espoir. Il estime que l’Etat n’ayant plusles moyens d’assurer le financement du logement social, il devra se tourner vers les propriétaires privés. Il devra accorder plus de liberté et de rentabilité pour attirer à nouveau les investisseurs. Jean Perrin a indiqué qu’il souhaitaitque l’Etat puisse privatiser le logement public.

 

En Roumanie : 3 lois trèsinsuffisantes

Dinu G. Ionescu, président del’association pour la Défensede la Propriété en Roumanie,a présenté la situation des propriétaires roumains, spoliés par les régimes communistes.Il a indiqué que la restitution des biens ne s’est faiteque de façon très partielle. Il a expliqué que trois lois de restitution ont été votées mais qu’elles n’ont pas abouti. En effet, la première a organisé une restitution en nature, mais ces restitutions ont été rares.La seconde a prévu une indemnisation en espèces,mais pour des montants très insuffisants. Enfin, la troisième loi a créé un fonds de la propriété pour indemniser les propriétaires… mais elle asurtout été rentable pour les gestionnaires du fonds.

La propriété, droit del’homme

Olivier de Clipelle, député bruxellois, a observé que la charte des droits fondamentaux est entrée en vigueur le1er décembre 2009, avec la ratification du traité de Lisbonne. Or cette charte reconnaît le droit de propriété.Il a rappellé qu’en 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà reconnu (pour le cas de la Pologne) qu’une loi de protection du locataire pouvait être censurée si elle rend impossible la jouissance raisonnable de la propriété (arrêt Hutten-Czapska du 19 juin 2006).Il a cité une phrase d’AnneLaferrère, (Insee) qui a déclaréau Parlement de Bruxelles“le blocage des loyers a eu plus d’impact sur le bâti françaisque la seconde guerre mondiale”. La Commission européenne prépare des réglementations touchant la propriété qu’Olivier de Clipelle qualifie de “véritable déluge de réglementations qui tombe sur la tête des propriétaires”.Il a ajouté que le fait d’avoir une loi qui respecte le propriétaire bailleur lui permet de louer à des personnes jugées à risques. Mais il faut que la loi reconnaisse que le défaut de paiement des loyers entraîne toujours la rupturede la location.

 

La restitution: une questionde principe Sur la question de la restitution de la propriété en Europe, Edo Pirkmajer, viceprésident de l’UIPI a rappelé que l’Union européenne n’a pas fait de la restitution une condition d’accès à l’Europe. En tant que représentant de la Slovénie, il a soulignél’importance de cette question, car la violation du droit à restitutionx affaiblit le droit de propriété dans toute l’Europe.Stratos Paradias a ajouté que, si certains pays (Allemagneou Hongrie) ont organisé uneprocédure pour la restitution,d’autres (Serbie, Albanie ou Roumanie par exemple) ne l’ont pas menée à son terme. Certains immeubles ont pu être vendus à l’Etat pour 10 % de leur valeur. Certains Etats temporisent dans l’attente que la génération des propriétaires spoliés disparaisse…

Stratos Paradias, présidentde l’UIPI, a affirmé que la propriété doit être respectée, parce que c’est un droit de l’homme. Il a ajouté que l’Union internationale mène son combat aujourd’hui à Bruxelles, car la réglementation communautaire est de plus en plus contraignante et que le coût économique qui en résulte pour le propriétaire est très pesant. Secrétairegénérale de l’UIPI, BéatriceLalou a confirmé que l’absence de restitution des biens en Europe de l’Est ne concerne pas seulement les Européens de l’Est, mais tous les citoyens européens, car cela confère un certificat de légitimité aux acteurs de ces actes. Il nous faut soutenir les demandes de ces propriétaires, non seulement par solidarité,mais parce qu’il est nécessaire de soutenir par principe la propriété partout en Europe.Le président Perrin a ajouté que si l’Europe n’a pas de compétence logement (celle-ci relève des Etats membres),c’est de manière indirecte,notamment via les aspectsd’environnement, que l’Europe intervient dans le domaine du logement.

Un progrès de civilisationEn conclusion des débats,Jacques Garello, professeur à l’Université d’Aix-en-Provence, a indiqué que si la propriété est attaquée, par la pression fiscale, par la fiscalité verte, il faut en rappeler les atouts notamment, car s’en passer est coûteux pour la collectivité. La propriété est un droit de l’homme universel et l’Europe doit être à la tête de la défense de ce progrès pour la civilisation.

Recevant à Paris lesdélégations d’une douzained’Etats membresde l’Union internationalede la popriété immobilière,l’UNPI a célébré le11 décembre la journée internationale de la propriété immobilière. Laquestion de la restitutionde la propriété dans les pays de l’Est était au coeur des débats.

L’UNPI a rejoint l’UIPI il y a un an.L’UIPI célèbre chaque année le 10 décembre la journée internationalede la propriété. L’édition 2010 aura lieu à Dublin.

 

 

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